10 Choses Que Vous Ne Savez Pas Sur La Terre

Concours de vue narratif

En cas de non-paiement l'amende par le violateur au terme fixé, art. établi de 285 KoAP de la RSFSR, la décision sur l'imposition d'une amende se dirige pour la rétention de la somme de l'amende par voie coercitive de son salaire ou un autre salaire, la pension ou la bourse conformément aux règles établies #M12291 9033180 #S.

Les raisons valables du laissez-passer du délai peuvent reconnaître par exemple, la maladie, la mission, d'autres circonstances qui ont empêché la personne intéressée déposer la plainte au terme fixé. Sur la restitution du délai manqué et sur le refus de la restitution on communique à la personne donnant la requête.